Amendement N° 229 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 22 novembre 2013 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« entre en vigueur au »
les mots :
« s'applique aux accords conclus à compter du ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 12teren précisant que les modalités de la recommandation telle que définie par le présent article s'appliquent aux accords conclus à compter du 1er janvier 2014.
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