Amendement N° 230 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 22 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 3°ter Le deuxième alinéa de l'article L. 174‑8 est ainsi rédigé :
« « La répartition des sommes versées aux établissements et services est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. ». ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'harmoniser les modalités de répartition des charges des établissements et services médico-sociaux avec celles des charges hospitalières : ces répartitions seront dans les deux cas fixées par arrêté.
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