Amendement N° 238 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 22 novembre 2013 par : M. Germain.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Le cas échéant, la part du forfait social affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est versée à l'organisme ou aux organismes assureurs recommandés, dans une limite fixée par décret en Conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
L'article 12 Ter permet aux branches professionnelles de recommander un ou plusieurs organismes assureurs, dès lors que le régime mise en place comporte un degré élevé de solidarité. Les entreprises qui n'y adhèrent pas, c'est-à-dire celles qui ne souhaitent pas participer à la mutualisation professionnelle de branche, devront s'acquitter d'un forfait social majoré.
La non adhésion des entreprises à l'organisme recommandé par la branche est très pénalisante pour la mise en œuvre effective des actions de solidarité (droits non contributifs et prévention), qui nécessite une large mutualisation. Cela en augmente en conséquence le coût. Il serait par conséquent cohérent qu'une partie du forfait, par exemple cinq point, soit directement versé à l'organisme assureur.
Le présent amendement vise en conséquence à affecter une partie du forfait majoré à l'organisme recommandé, afin de financer les éléments de solidarité (droits non contributifs, prévention, action sociale) que celui-ci assure en application de l'accord de branche.
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