Amendement N° 243 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 22 novembre 2013 par : M. Germain.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« autres que celles versées en contrepartie d'une cotisation »
les mots :
« à caractère non directement contributif ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à préciser le financement des droits non contributifs. Le financement relève bienin fine des cotisations qui sont globalement versées au régime.
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