Amendement N° 254 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(1 amendement identique : 110 )
Déposé le 22 novembre 2013 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Après la seconde occurrence du mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« et après analyse de l'évolution des taux de recours, les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 applicables aux prestations concernées de cet établissement peuvent être minorés. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faire reposer le mécanisme de dégressivité des tarifs sur des critères de pertinence des actes et des prises en charge.
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