Amendement N° 255 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(1 amendement identique : 111 )
Déposé le 22 novembre 2013 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« c) La seconde phrase du II bis du même article est supprimée. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer définitivement les différences de traitement entre les catégories d'établissements, opérées via le mécanisme du coefficient prudentiel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.