Amendement N° 262 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 25 novembre 2013 par : M. Germain.
I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« V. – Le ou les organismes ou institutions remettent annuellement, aux ministres chargés du travail et de la sécurité sociale ainsi qu'à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un rapport sur les frais de publicité. Ce rapport détaille notamment les sommes affectées par l'organisme ou l'institution, pour l'ensemble des accords où il ou elle est recommandé, à l'organisation de congrès, foires et insertions publicitaires. ».
II – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, à compter de l'exercice 2016, un bilan d'application du présent article. ».
Exposé sommaire :
Il serait opportun d'imposer la remise de différents rapports permettant de renforcer la transparence du dispositif :
-Un rapport des organismes recommandés, remis à l'ACPR et aux ministres du travail et de la sécurité sociale sur les frais de publicité (congrès, foire, insertions publicitaires) ;
-Un rapport au Parlement du Gouvernement sur l'efficacité du dispositif.
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