Amendement N° 267 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 21 novembre 2013 par : M. Accoyer.
I - Après l'alinéa 13, il est ajouté un 4° : "A la première phrase du II de l’article L 380-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots « douze ans » sont remplacés par les mots « quatorze ans »."
II – « Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale, ainsi que pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli
A l'occasion de la 1ère lecture du PLFSS pour 2014, Madame la ministre, tout en s'opposant à la prorogation du droit d'option des frontaliers, a néanmoins déclaré : "Nous ne sommes pas sourds aux préoccupations exprimées depuis plusieurs mois. Le gouvernement a mis en place une concertation alors même que le dispositif devait s'éteindre en 2014. Un comité de suivi a été mis en place pour garantir le bon déroulement pratique des opérations et la continuité de l'accès aux soins."
Par là-même, la ministre a reconnu quela fin du droit d’option ne manquerait pas d’entraîner de nombreuses et graves conséquences pour les travailleurs frontaliers.
Aussi, pour que la "concertation" annoncée par le gouvernement se déroule dans de bonnes conditions et afin d'examiner de manière plus approfondie les conséquences d'une suppression du droit d'option qui entraînerait un surcoût important pour les travailleurs frontaliers et aurait nécessairement un impact sur leur pouvoir d’achat, l’emploi et toute l’économie des espaces et départements frontaliers avec la Suisse, cet amendement vise à proroger de deux ans le droit d'option.
Ensuite, il reviendra au législateur de statuer définitivement, au regard des solutions proposées par le gouvernement à l'issue de cette "concertation".
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