Amendement N° 268 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 22 novembre 2013 par : M. Germain.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 4° de l'article 72 de la loi n° 2005‑1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° D'impulser des actions de maîtrise des dépenses de santé et de renforcement de la prévention communes entre l'assurance maladie et les organismes complémentaires, d'effectuer un suivi des couvertures proposées par les organismes complémentaires et d'analyser l'efficience des aides publiques qui lui sont affectées, dans le cadred'une commission dédiée à la protection sociale complémentaire et à la solidarité. ». ».
Exposé sommaire :
Les mesures proposées par le Gouvernement dans le cadre de ce PLFSS sont structurantes pour le développement de la protection sociale complémentaire.
Elles permettront d'impliquer pleinement les couvertures complémentaires, et, par voie de conséquence, les organismes assureurs, dans la maîtrise des dépenses de santé (objectif poursuivi par l'article 45).
Il apparaît ainsi aujourd'hui essentiel de renforcer le dialogue avec les organismes complémentaires, et de développer des actions coordonnées et décidées de concert.
C'est ainsi que, sans créer de nouvelle instance, l'amendement vise à proposer d'étendre les missions du HCAAM à ces nouvelles missions structurantes.
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