Amendement N° 273 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 25 novembre 2013 par : M. Germain.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, à compter de l'exercice 2016, un bilan d'application du présent article. ».
Exposé sommaire :
Il serait opportun d'imposer la remise de différents rapports permettant de renforcer la transparence du dispositif :
-Un rapport des organismes recommandés, remis à l'ACPR et aux ministres du travail et de la sécurité sociale sur les frais de publicité (congrès, foire, insertions publicitaires) ;
-Un rapport au Parlement du Gouvernement sur l'efficacité du dispositif.
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