Amendement N° 274 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 21 novembre 2013 par : M. Urvoas.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« la corecommandation décrite au I... (le reste sans changement). ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« les organismes corecommandés ne peuvent... (le reste sans changement). ».
III. – En conséquence, aux alinéas 7 et 11, substituer au mot :
« recommandation »
le mot :
« corecommandation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à :
1/ favoriser la généralisation de la complémentaire santé,
2/ créer les conditions de solidarité et de la mutualisation (branche et inter branche),
3/ ne pas défavoriser une famille d’opérateurs,
4/ que la recommandation ne puisse être assimilée à une clause de désignation déguisée.
5/ faire que la garantie prévue dans les accords de branche ne soit pas à minima.
Il est également proposé de supprimer le terme « institutions » dans la mesure où l’ensemble des organismes d’assurance sont visés au paragraphe II du I du présent article.
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