Amendement N° 276 (Adopté)

Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant :

«  Art. L. 162‑40. – Les établissements thermaux doivent proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861‑3 et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863‑2 les soins thermaux à des prix n'excédant pas les tarifs forfaitaires de responsabilité mentionnés au 3° de l'article L. 162‑39. ».