Amendement N° 277 (Retiré)

L'article 50 bis est modifié comme suit :

« I. Au troisième alinea est inséré le mot « notamment » après les mots « tenant compte ».

II. Le cinquième alinéa est supprimé.

III. Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les établissements thermaux doivent proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L.861-3 et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L.863-2 les soins thermaux à des prix n'excédant pas les tarifs forfaitaires de responsabilité mentionnés au 3° de l'article L.162-39.» ».