Amendement N° 44 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Déposé le 22 novembre 2013 par : M. Paul.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 3, après le mot :

«  exigence »,

insérer les mots :

«  prévue à l'article L. 321‑1 du présent code ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

«  telle qu'elle résulte de l'article L. 321‑1 du présent code ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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