Amendement N° 49 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 22 novembre 2013 par : M. Paul.
À l'alinéa 1, après le mot :
« expérimental »,
insérer les mots :
« à compter du 1er avril 2014 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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