Amendement N° 65 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 22 novembre 2013 par : M. Bapt.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« victime »
le mot :
« personne ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 22 novembre 2013 par : M. Bapt.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« victime »
le mot :
« personne ».
Amendement rédactionnel.
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