Amendement N° 70 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 22 novembre 2013 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots :
« sous forme exclusivement manuscrite ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer l'obligation faite au prescripteur de refuser la substitution d'un médicament biologique de manière « exclusivement manuscrite ». A l'heure du numérique et du DMP, cela apparaît comme un archaïsme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.