Amendement N° AS100 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Bapt.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 52 : « A la date fixée par le décret, les droits et… (le reste sans changement). ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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