Amendement N° AS103 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Bapt.
A l'alinéa 2, substituer au mot :
« victime »,
le mot :
« personne ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Bapt.
A l'alinéa 2, substituer au mot :
« victime »,
le mot :
« personne ».
Amendement rédactionnel
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