Amendement N° AS104 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Bapt.
I. - A l'alinéa 2, après le mot :
« en »,
insérer les mots :
« voie de ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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