Amendement N° AS125 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Roumegas, Mme Massonneau.
A l'alinéa 3, substituer au taux :
« 14 % »,
le taux :
« 15 % ».
Exposé sommaire :
Afin de rétablir une véritable incitation financière en faveur des contrats solidaires et responsables qui constituent une couverture santé de qualité tout en contribuant à la maîtrise des dépenses de santé, il convient que l'écart entre le taux de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) applicable à ces contrats vertueux (actuellement de 7 %) et le taux de TSCA applicable à ceux qui ne le sont pas (actuellement de 9 %) devienne plus important.
Le présent amendement réduit ainsi de 7 % à 5 % le taux de TSCA applicable aux contrats solidaires et responsables afin de rendre ceux-ci plus accessibles.
En outre, il porte de 14 % à 15 % le taux de TSCA applicable aux contrats non vertueux, afin de taxer davantage ces contrats qui ne s'inscrivent pas dans une logique de régulation.
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