Amendement N° AS128 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 novembre 2013 par : Mme Poletti.
A la fin de l'alinea 5, après les mots "au changement ou au retrait d'un contraceptif" ajouter la phrase suivante : ", cette dispense étant prise en charge par l'Assurance maladie via la carte professionnelle du praticien."
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir l'anonymat pour les mineures souhaitant prendre un contraceptif.
Sans cette phrase, il sera envoyé aux parents de l'assurée mineure un compte-rendu de leurs dépenses, sur lequel figurera l'acte de la sage-femme.
En imputant cette dispense via la carte professionnelle du praticien, l'acte de la sage-femme ne sera pas répertorié dans le dossier des parents, et l'anonymat sera ainsi garantit, en attendant d'instaurer, au-delà de l'anonymat, une réelle gratuité, actuellement inexistante du fait du paiement du ticket modérateur demandé à la mineure.
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