Amendement N° AS136 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 novembre 2013 par : Mme Orliac, M. Carpentier.
A l'alinéa 10, substituer aux références :
« des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH »,
la référence :
« de l'article 1635 bis AE »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à affecter au budget de l'Etat et non à la CNAMTS les droits payés par les laboratoires pharmaceutiques et les fabricants de dispositifs dans le cadre de l'inscription ou du renouvellement d'inscription sur les listes des produits de santé pris en charge par l'assurance maladie. D'une manière générale, il serait plus sain de rompre tout lien financier entre les organismes intervenant dans la chaîne du médicament, dont fait partie la CNAM, et les industries concernées. Cela supposerait que toutes les taxes et contributions versées par elles soient affectées au budget de l'Etat.
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