Amendement N° AS141 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 novembre 2013 par : Mme Orliac, M. Carpentier.
A la seconde phrase de l'alinéa 3, après les mots :
« Conseil d'État »,
insérer les mots :
« , pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à associer les fédérations hospitalières représentatives pour déterminer les critères d'éligibilité des établissements de santé au nouveau mode de financement afin qu'ils soient compréhensibles, lisibles, partagés et acceptés par les professionnels.
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