Amendement N° AS146 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 novembre 2013 par : Mme Orliac, M. Carpentier.
Après le mot :
« taxes »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 6 :
« réalisé en France par le fournisseur au titre du dernier exercice clos et des ventes mentionnées au premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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