Amendement N° AS148 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 novembre 2013 par : Mme Orliac, M. Carpentier.
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"Au premier alinéa de l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « par la caisse mais ne pouvant excéder une durée déterminée » sont supprimés."
Exposé sommaire :
Actuellement, les caisses de Sécurité Sociale ont une entière liberté en matière de durée du temps partiel thérapeutique. C’est ainsi que certaines caisses décident de ne pas accorder de temps partiel thérapeutique au-delà de 6 mois alors que d'autres n’opèrent pas de restrictions.
Aussi, il est proposé de mettre fin à cette inégalité territoriale de traitement des assurés sociaux.
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