Amendement N° AS150 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 novembre 2013 par : Mme Dubié, Mme Orliac, M. Carpentier.
Projet de loi N° 1552 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 14/11/2013
Après l'article 47 bis
Insérer l'article suivant:
"La deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « après la réalisation, dans des conditions prévues par voie réglementaire, d’études relatives à l’analyse des différents coûts de revient et tarifs des établissements et services mentionnés au I du présent article.".
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les modalités et méthodes d’application de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 314‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles.
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