Amendement N° AS154 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 novembre 2013 par : Mme Orliac, M. Carpentier.
I. - A l'alinéa 17,supprimer les mots :
« perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ».
II. - En conséquence, procéder à la même suppresssion aux alinéas 20 et 23.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à affecter au budget de l'Etat et non à la CNAMTS les droits payés par les laboratoires pharmaceutiques et les fabricants de dispositifs dans le cadre de l'inscription ou du renouvellement d'inscription sur les listes des produits de santé pris en charge par l'assurance maladie. D'une manière générale, il serait plus sain de rompre tout lien financier entre les organismes intervenant dans la chaîne du médicament, dont fait partie la CNAM, et les industries concernées. Cela supposerait que toutes les taxes et contributions versées par elles soient affectées au budget de l'Etat.
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