Amendement N° AS162 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Paul.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A la dernière phrase, substituer aux mots :

«  de l'expérimentation du »,

les mots :

«  du dispositif prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique relatif au ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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