Amendement N° AS163 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Paul.
Après le mot :
« exigence »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« prévue à l'article L 321-1 du présent code de recours au mode de transport le moins onéreux compatible avec l'état du bénéficiaire. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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