Amendement N° AS164 (Adopté)

Amendement rédactionnel.

Cet amendement vise, d'une part, à mettre le deuxième alinéa du nouvel article L. 166-22-9-2 en conformité avec le premier qui permet de soumettre une ou plusieurs prestations d'hospitalisation, y compris groupées, au dispositif de régulation prévu au présent article. Il précise ainsi que les seuils d'activité peuvent potentiellement s'appliquer sur un groupe de prestations considérées ensemble et pas uniquement prestation par prestation.

D'autre part, l'amendement insère les dispositions relatives à la prise en compte des créations et regroupements d'activités adoptées en première lecture sous la forme d'un nouvel alinéa au sein du dernier alinéa de l'article L. 169-22-9-2 et en clarifie la rédaction.