Amendement N° AS166 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Paul.
A l'alinéa 6, après la dernière occurrence du mot :
« hospitalisation »,
substituer au signe :
« , »,
le signe et les mots :
« . Cette mise sous accord préalable s'effectue ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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