Amendement N° AS171 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Bapt.
I. – A l'alinéa 1, substituer à la référence :
« 520 A »,
la référence :
« 1613 bis ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« 520 B »,
la référence :
« 1613 bis A ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose simplement de modifier la référence, dans le code général des impôts, à la nouvelle taxe sur les boissons dites énergisantes que nous souhaitons instaurer : en raison du basculement, opéré en juin dernier, de la taxe sur les sucres et les édulcorants aux articles 1613 ter etquater code général des impôts, il est proposé de codifier cette nouvelle taxe à l'article 1613 bis A du même code.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.