Amendement N° AS175 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Bapt.
A l'alinéa 3,substituer aux mots :
« à l'ensemble des »,
le mot :
« aux ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence de l'amendement à l'alinéa précédent qui vise à clarifier l'application actuelle des règles aux contrats relatifs au versement d'indemnités journalières en matière de TSCA.
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