Amendement N° AS18 (Rejeté)

Dans le passé, à chaque augmentation des taux des prélèvements sociaux applicables aux produits de placement, le législateur a toujours eu la sagesse d'éviter autant que faire se peut une application rétroactive. Cela étant, il est clair que l'utilisation de taux historiques pour certains plans ou contrats plutôt que pour d'autres n'est pas équitable et est source de complexité pour les établissements financiers comme pour l'administration chargée du recouvrement et du contrôle.

Dans ces conditions, si l'abandon de l'application des taux historiques peut se comprendre, elle n'en constitue pas moins une mesure à fort effet rétroactif. Sans remettre en cause cet effet recherché par la mesure, il est proposé qu'elle ne s'applique qu'aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2014.

Cet ajustement serait de nature à atténuer le fort impact de la mesure dans un contexte où la stabilité des dispositifs fiscaux est une demande de plus en plus pressante des acteurs économiques et dont le caractère légitime ne parait pas contestable.