Amendement N° AS19 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Vercamer, M. Favennec, M. Richard.
I. - Compléter l'alinéa 28 les mots :
« à l'exception des 1°, 2° et 2°bis du II de cet article ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 31.
Exposé sommaire :
La mesure d'harmonisation des prélèvements sociaux sur les produits de placement proposée par l'article 8 du PLFSS 2014, se traduit dans les faits par un alourdissement de la fiscalité applicable à l'épargne constituée par les ménages. Il est regrettable que cette mesure s'applique aux produits de l'épargne logement tels que les comptes ou plan d'épargne logement, alors qu'ils ont pour objet de favoriser l'investissement des ménages dans l'habitation. C'est pourquoi le présent amendement propose de ne pas soumettre l'épargne logement aux dispositions d'harmonisation prévues par l'article 8.
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