Amendement N° AS36 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Bapt.
I. - Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – À titre transitoire, la taxe mentionnée à l'article 1600‑0 N du code général des impôts demeure exigible pour toutes les ventes de médicaments et de produits de santé réalisées jusqu'au 31 décembre 2013. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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