Amendement N° AS37 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Bapt.
A l'alinéa 26, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« au deuxième alinéa de l'article ».
Exposé sommaire :
Amendement rectifiant une erreur de référence.
La rédaction actuelle de cet alinéa supprime une partie du produit des prélèvements sur les jeux, concours et paris affecté à l'INPES.
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