Amendement N° AS37 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 26, après le mot :

«  et »,

insérer les mots :

«  au deuxième alinéa de l'article ».

Exposé sommaire :

Amendement rectifiant une erreur de référence.

La rédaction actuelle de cet alinéa supprime une partie du produit des prélèvements sur les jeux, concours et paris affecté à l'INPES.

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