Amendement N° AS41 (Adopté)

Rédiger ainsi cet article :

«  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

«  I. - À la première phrase de l'avant dernier alinéa de l'article L. 162‑17‑2‑1, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « selon les modalités prévues aux articles L. 137‑3 et L. 137‑4 » ;

«  II. - La première phrase du seizième alinéa de l'article L. 162‑17‑4, du troisième alinéa du II de l'article L. 162‑17‑4‑1, de l'avant-dernier alinéa des articles L. 162‑17‑7 et L. 162‑17‑8, du dernier alinéa du II de l'article L. 165‑1‑2, de l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 165‑3 et de l'avant dernier alinéa des articles L. 165‑5, L. 165‑8‑1 et L. 165‑13 est complétée par les mots : « selon les modalités prévues aux articles L. 137‑3 et L. 137‑4. ».