Amendement N° AS46 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Tian, Mme Louwagie, M. Marcangeli.
Après les mots :
« éligibilité des »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 :
« activités tenant à la nature des prestations d'hospitalisation qu'ils assurent et à leur situation financière sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé. ».
Exposé sommaire :
Il est essentiel que les critères d'éligibilité soient déterminés en toute transparence avec les fédérations hospitalières représentatives afin qu'ils soient compréhensibles, lisibles, partagés et acceptés par les professionnels.
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