Amendement N° AS51 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Tian, Mme Louwagie, M. Marcangeli.
Substituer aux alinéas 3, 4 et 5, l'alinéa suivant :
« 1° Au début de l'article, il est inséré un » I. - ».
Exposé sommaire :
Cet article tend à ralentir la mise à disposition des patients des produits innovant inscrits sur la liste en sus. Ainsi, un tel médicament qui obtiendrait une extension d'indication devrait attendre les inscriptions de la nouvelle indication sur deux listes, ce qui nécessite en moyenne plus de 300 jours (liste des produits agréés à l'usage des collectivités et liste des produits pris en charge en sus des groupes homogènes de séjours), pour pouvoir être pris en charge dans sa nouvelle indication.
Ce délai supplémentaire peut avoir des conséquences lourdes pour les patients, les produits concernés traitant des pathologies graves : cancers, polyarthrite rhumatoïde, déficit immunitaire….
En outre, cette mesure entre en contradiction avec les engagements pris par l'Etat lors du Conseil Stratégique des Industries de Santé et du Contrat Stratégique de filières signé en juillet 2012, qui prévoyait meilleure visibilité sur le processus d'inscription et de radiation de la liste en sus (mesure n°16).
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