Amendement N° AS52 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

(2 amendements identiques : AS61 121 )

Déposé le 20 novembre 2013 par : M. Tian, Mme Louwagie, M. Marcangeli.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion