Amendement N° AS6 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Vercamer, M. Favennec, M. Richard.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 juin 2014, un rapport sur les modalités d'un déplafonnement des remises commerciales pratiquées sur les médicaments génériques et mentionnées à l'article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
L'opportunité d'un déplafonnement des remises commerciales pratiquées par les fabricants de médicaments aux officines fait d'ores et déjà l'objet d'études, ce qui confirme l'actualité et l'intérêt du sujet. L'éventualité de ce déplafonnement doit ainsi pouvoir être analysée avec précision par les parlementaires dans la perspective de la loi de financement de la sécurité sociale. La faisabilité d'un tel déplafonnement, les modalités de celui-ci et ses conséquences sur les relations commerciales entre industriels et officines, mais également son impact sur les rapports entre officines et assurance maladie pourront ainsi être débattues en toute connaissance de cause par la représentation nationale.
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