Amendement N° AS74 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Bapt.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 52 :
« À la date fixée par le décret, les droits ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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