Amendement N° AS74 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 52 :

«  À la date fixée par le décret, les droits ...(le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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