Amendement N° AS82 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(1 amendement identique : AS32 )
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Marcangeli.
Supprimer les alinéas 5 à 12.
Exposé sommaire :
La création d'un appel d'offre pour les contrats proposés aux personnes éligibles à l'Aide à la Complémentaire santé est une fausse bonne idée.
Tel qu'il est rédigé, cet article pose plusieurs questions. Comment l'appel d'offre va-t-il être mené et qui va en juger et décider des contrats qui seront choisis ? Quelles garanties seront demandées ? Combien de contrats seront choisis ?
En créant des sortes de « contrats dédiés ACS », puisque les bénéficiaires seront obligés d'avoir recours à ces contrats, on complexifie le système et l'on risque de stigmatiser ces populations ce qui ne règlera pas le problème du non recours de beaucoup de bénéficiaires potentiels à cette aide.
Il serait beaucoup plus efficace de mettre en œuvre la labellisation qui avait été prévue par la LFSS pour 2012.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.