Amendement N° AS94 (Retiré avant séance)

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20 :

«  « Art. L. 138-21. – Les contributions et prélèvements sociaux définis aux articles L. 136-7 et L. 245‑15 du présent code, au 2° du I de l'article 1600-0 S du code général des impôts, à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-20 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et la contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles sont précomptés … (le reste sans changement). ».