Amendement N° AS99 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Bapt.
A la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« modalités »,
insérer les mots :
« de cette indemnité ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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