Amendement N° AS99 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot :

«  modalités »,

insérer les mots :

«  de cette indemnité ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision

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