Amendement N° 142 (Retiré avant séance)
Consommation
(1 amendement identique : 273 )
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Lurton.
À l'alinéa 11, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire :
En première lecture du projet de loi, le Sénat a adopté un amendement créant la possibilité de publier les sanctions définitives prononcées par l'autorité administrative.
Toutefois, afin d'être efficace, cette publicité doit être systématique.
La publicité des sanctions administratives constitue le seul moyen de remédier à la perte de l'effet dissuasif des anciennes sanctions pénales, dans un contexte de déséquilibre des forces où la dissuasion est primordiale.
La publicité systématique permettra à cette sanction de jouer pleinement son rôle de dissuasion. Dans la mesure où seules les décisions définitives seront publiées, aucun risque d'atteinte injustifiée à la réputation des entreprises n'existe. Seules les entreprises rendues définitivement responsables par l'autorité administrative verront leur responsabilité publiquement affichée, ce qui correspond totalement à la finalité recherchée par le texte.
Tel est l'objet de cet amendement.
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