Amendement N° 273 (Non soutenu)

En première lecture du projet de loi, le Sénat a adopté un amendement créant la possibilité de publier les sanctions définitives prononcées par l'autorité administrative.

Toutefois, afin d'être efficace, cette publicité doit être systématique.

La publicité des sanctions administratives constitue le seul moyen de remédier à la perte de l'effet dissuasif des anciennes sanctions pénales, dans un contexte de déséquilibre des forces où la dissuasion est primordiale. L'amendement susvisé constitue un élément important dans le rééquilibrage des relations industrie-commerce, ce qui a déjà été approuvé par l'Inspection Générale des Finances et du Conseil Général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces Ruraux dans son rapport sur les relations commerciales dans les filières agroalimentaires du mois d'avril 2013 (cf. propositions 6 et 7, page 22 du rapport). Par ailleurs, le Parlement a adopté cette même solution en matière d'infractions au Code de la consommation (cf. art. 53, alinéa 8 du texte du projet de loi issu du Sénat).

En revanche, cette publicité doit être systématique afin d'accomplir pleinement son rôle de dissuasion. Dans la mesure où seules les décisions définitives seront publiées, aucun risque d'atteinte injustifiée à la réputation des entreprises n'existe. Seules les entreprises rendues définitivement responsables par l'autorité administrative verront leur responsabilité publiquement affichée, ce qui correspond totalement à la finalité recherchée par le texte.

Tel est l'objet de cet amendement.