Amendement N° 154 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Foulon, M. Cinieri.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , s'il justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par ce nouveau contrat, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à permettre au consommateur de pouvoir se rétracter dans un délai de 14 jours et ce, même si le nouveau contrat ne couvre pas un risque déjà garanti. La renonciation à une assurance « accessoire » doit être possible pour tout motif.
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